AUTORISATION ADMINISTRATIVE
- AUTORISATION ADMINISTRATIVE
AUTORISATION ADMINISTRATIVE
AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Acte par lequel une autorité administrative permet à celui qui en fait la demande d’exercer telle ou telle activité. Celle-ci ne peut donc être exercée que si, au préalable, l’«autorisation administrative» requise a bien été donnée. Il en découle l’idée de régime préventif qui s’applique à toutes les activités concernées. Mis en œuvre par le pouvoir exécutif et ses agents administratifs (à la différence de certaines autorisations délivrées par le législateur ou l’autorité judiciaire), ce régime présente un aspect de tolérance policière peu compatible avec la tradition libérale. Il est pourtant aujourd’hui d’application très étendue.
Le droit des libertés publiques en fournit des exemples nombreux, tels le visa de censure cinématographique, le permis de conduire ou le permis de construire. Il en est de même de la réglementation économique ou industrielle, avec entre autres: l’autorisation d’ouverture d’un établissement classé dangereux, incommode ou insalubre; l’agrément administratif lorsqu’il est nécessaire à l’existence de l’entreprise qui assure l’activité agréée; ou encore la licence nécessaire à l’ouverture de certains commerces. Le domaine public est aussi le siège d’activités dont certaines requièrent une autorisation spéciale, par exemple la circulation de poids lourds ou l’occupation privative de telle dépendance.
Ces autorisations administratives peuvent être, selon les cas, soit à la discrétion de l’administration, soit au contraire de droit dès lors que les conditions légales sont remplies; soit nécessairement délivrées par un acte exprès, soit au contraire simplement tacites, et résultant alors du silence gardé par l’administration. Dans ce dernier cas, elles se rapprochent du régime de la simple déclaration préalable.
● Autorisation administrative
autorisation émanant soit du chef de l'État, soit des ministres, soit des agents de l'Administration.
Encyclopédie Universelle.
2012.
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